La reprise d’une entreprise en difficulté implique, de la part du repreneur, une grande rigueur dans son analyse de la situation active et passive de cette entreprise en difficulté.

Cette rigueur est assurément le gage d’une reprise possible, dans la mesure où le candidat devra justifier, devant le tribunal de la pertinence de son projet, et de la crédibilité de son offre, en comparaison de celle d’autres candidats potentiels à la reprise.

La reprise d'une entreprise en difficulté est susceptible d’intervenir dans le cadre de l’une des quatre procédures, que sont :

• La conciliation
• La procédure de sauvegarde
• Le redressement judiciaire
• La liquidation judiciaire

Le repreneur est dans ce cadre, le plus souvent amené à concevoir et formaliser une offre de reprise des actifs de l’entreprise, dans l’urgence, sur une courte période de temps, et dans un cadre strictement défini par l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire.

La pratique, de plus en plus courante, pour des dossiers de taille significative, consistant pour les administrateurs ou mandataires judiciaires à organiser des « data rooms », et plus spécialement des « data rooms » électroniques ou virtuelles, facilite grandement l’accès à l’information et l’analyse des actifs ou activités susceptibles d’être repris.

Ces procédures de « data rooms », ont pour objet de rendre accessible à l’ensemble des candidats acquéreurs, en même temps, et pour la durée nécessaire à l’élaboration de l’offre de reprise, l’ensemble des documents jugés pertinents par les organes de la procédure.

Le travail du candidat repreneur, consiste donc, dans un premier temps, à identifier et à requérir les informations et documents de nature juridique ou financière, concernant l’activité ou les actifs à reprendre, afin d’être en mesure, dans un second temps, de déterminer le périmètre de son offre de reprise, et le prix de celle-ci.

L’offre de reprise sera annexée au rapport de l'administrateur qui inclut son bilan économique et social, lequel sera déposé au greffe du tribunal. Le candidat repreneur demeurera lié jusqu’à la décision du tribunal, dès lors que celle-ci intervient dans le mois du dépôt du rapport par l’administrateur.

L’offre de reprise, comportera l’ensemble des indications permettant à l’administrateur et au tribunal d’identifier le candidat à la reprise, ses activités, sa surface financière, mais également d’apprécier ses motivations et la cohérence du projet industriel ou commercial ; plus généralement, l’offre devra permettre au tribunal de s’assurer qu’elle satisfait les exigences légales visant à favoriser :

• Le maintien durable de l'emploi attaché à l'activité
• le remboursement des créanciers

A cette fin l’offre contiendra :

• l'identité du candidat :
  • forme juridique, montant et répartition du capital
  • extrait K bis
  • siège de la société
  • date de création
  • objet social
  • identité et curriculum vitae du dirigeant
  • nombre de salariés
  • présentation des activités de la structure d’accueil
  • bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
  • coordonnées du cabinet comptable et commissaire aux comptes
  • coordonnées de ou des banques
• les motivations du candidat
• les prévisions d’activité et de financement
• le prix de cession et de ses modalités de paiement :
  • Le prix de cession doit être sincère et véritable (déclaration sur l’honneur à signer suivant modèle annexé) et sera réparti entre :
    • les éléments incorporels
    • les éléments corporels
    • les stocks et encours
  • Il sera stipulé hors taxes et de préférence payable comptant TVA en sus
  • Le paiement du prix devra être garanti par un établissement financier
• la date de la réalisation de la cession
• les garanties souscrites en vue d’en assurer l’exécution
• le niveau et les perspectives d'emploi de l'activité considérée
• les prévisions de cession d'actif dans les deux ans suivant la cession
• la durée des engagements pris par le repreneur
• la date de réalisation de la cession, et celle d’entrée en jouissance
• les conditions suspensives...