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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement, de liquidation judiciaire ou, sous certaines conditions, d’une procédure de sauvegarde, un régime de garantie des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...), est organisé.
Il s’agit de la garantie de l'AGS, qui est mise en oeuvre par les Centres de Gestion et d'Etude AGS, avec le concours du mandataire judiciaire de l’entreprise, lequel joue le rôle d’intermédiaire entre le Centre de Gestion et d'Etude AGS et le salarié.
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LES EMPLOYEURS ET SALARIES CONCERNES
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Selon l’article L. 143-11-1 alinéa 1er du code du travail les employeurs assujettis à la cotisation AGS sont :
Les employeurs cotisant aux AGS
- Tout employeur, personne physique ou morale, objets d’une procédure collective, et comptant un ou plusieurs salariés.
- Les commerçants.
- Les artisans.
- Les agriculteurs.
- Les personnes morales de droit privé, sociétés commerciales, civiles, professionnelles ou de moyens, associations relevant de la loi de 1901.
- Les entreprises de travail temporaire.
- les professions libérales et les exploitants individuels.
Les employeurs ne cotisant pas aux AGS
- Les personnes morales de droit public ;
- Les syndicats de copropriété.
Les salariés bénéficiaires de la garantie AGS
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail, ce qui exclut du bénéfice de la garantie les dirigeants de société ou mandataires non titulaires d’un contrat de travail.
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LES CRÉANCES SALARIALES GARANTIE PAR LA LOI
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Dans la limite de certains plafonds décrits plus loin , sont garanties par l’AGS :
- les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis.
- les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail.
- l’intéressement et la participation, lorsque les sommes sont exigibles.
- les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel.
- les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- les indemnités de départ en retraite.
- les dispositions des plans de sauvegarde de l'emploi résultant de stipulations légales et conventionnelles.
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LES LIMITES DE LA GARANTIE DES AGS
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Les articles L 143-11-8 et D 143-2 du code du travail posent le principe d’une limite dans les sommes avancées par l’AGS.
La garantie est limitée, toutes créances salariales confondues à :
- 6 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 68 616 € pour l’année 2009) si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture.
- 5 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 57 180 € pour l’année 2009) si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture.
- 4 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 45 744 € pour l’année 2009) si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture.
Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la durée du contrat.
Points pratiques
Lorsque le mandataire judiciaire ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS), qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances remises au mandataire judiciaire.
Pour les obtenir, le mandataire judiciaire établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes dues aux salariés :
- leur identité et leur N.I.R.
- la nature de leur contrat de travail.
- la date de leur entrée dans l’entreprise.
- l’emploi occupé et la qualification.
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- l’exercice ou non d’un mandat social.
- la date de rupture du contrat de travail.
- les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.
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Présenté au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.
- Le mandataire judiciaire
Désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, il est chargé de suivre la procédure, d’établir le relevé des créances salariales, et se met en relation avec le CGEA.
- Les services de l’entreprise
Les services comptables et ressources humaines, sont informés de la situation et des droits des salariés ; dès l’ouverture de la procédure collective, ils collaborent avec le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal, établissent, et délivrent à ce dernier les documents et attestations utiles (certificat de travail, attestation Pôle emploi,...).
- Le représentant des salariés
Désigné par les salariés et salarié lui-même de l’entreprise, il représente les salariés auprès du mandataire judiciaire.
A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire judiciaire, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire juidiciaire, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.
En cas de contestation sur les sommes dues aux salariés, ces derniers peuvent saisir le conseil de prud’hommes.
Si une procédure prud’homale a été engagée avant l’ouverture du redressement judiciaire : celle-ci peut être poursuivie en présence du mandataire judiciaire et du CGEA.
Si le mandataire judiciaire n’a pas fait figurer une ou plusieurs créances salariales sur le relevé des créances salariales, le salarié peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Si le CGEA conteste ou refuse de régler une créance salariale figurant sur le relevé, le salarié lésé en est averti par le mandataire judiciaire. Le salarié concerné peut alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
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Le nouveau droit des entreprises en difficultés.