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Avis juridiques
La Sauvegarde Financière Accélérée : le "Prepack" à la française Imprimer

Par Maître Dominique FUGAS

Avocat à la Cour
http:/www.foch-avocats.fr

Un outil supplémentaire de sauvetage des entreprises en difficulté a été créé par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, venant modifier les articles L 628-1 et suivants du Code de commerce : La sauvegarde financière accélérée (SFA) ; reproduction française du « Prepackeged plan » américain, elle a pour finalité l’adoption d’un plan de restructuration financière par un comité de créanciers, et ce, alors même qu'une minorité d'entre eux le refuserait. 

Ce Prepack à la française, cible les entreprises ayant une activité économique viable, mais qui sont fortement endettées auprès de leurs créanciers financiers. Ainsi, la sauvegarde financière accélérée offre-t-elle un moyen, aux entreprises en difficulté, de réorganiser leurs dettes financières, sans pour autant devoir requérir l’accord unanime des créanciers.
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Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et modification du plan de continuation Imprimer

Par Maître Dominique FUGAS

Avocat à la Cour
http:/www.foch-avocats.fr
 

La loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 en date du 22 octobre 2010 vient modifier le plan de continuation des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire par son article 58. 
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Aujourd’hui, anticiper, c’est diagnostiquer ! Imprimer
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Maître Dominique FUGAS
Avocat
www.foch-avocats.fr

Par Maître Dominique Fugas

Avocat à la cour

Anticipation ! Tel doit être aujourd’hui, plus que jamais, le leitmotiv, le mot d’ordre, des entreprises confrontées à des difficultés économiques ou financières.

C’est le sens de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui réforme le droit des entreprises en difficulté.

Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 15 février 2009, a en effet, pour objet principal, d’optimiser les procédures amiables de règlement des difficultés (mandat ad hoc et conciliation), et de rendre la procédure judiciaire de sauvegarde, plus accessible et plus attractive pour les chefs d’entreprises en difficultés, et d'inciter ceux-ci à recourir plus systématiquement à la protection du tribunal, avant la cessation des paiements.
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