Avis d'experts est une tribune d'informations, accessible aux experts du monde économique, financier, juridique, destinée à permettre aux entreprises en dfficulté ou en retournement, de bénéficier, sur tel point particulier, soit de conseils techniques, soit d'avis ou opinions pratiques, afin de guider leur réflexion et leur action, dans leurs efforts de prévention et de traitement de leurs difficultés économiques et financières.
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La Sauvegarde Financière Accélérée : le "Prepack" à la française |
Par Maître Dominique FUGAS
Avocat à la Cour
Un outil supplémentaire de sauvetage des entreprises en difficulté a été créé par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, venant modifier les articles L 628-1 et suivants du Code de commerce : La sauvegarde financière accélérée (SFA) ; reproduction française du « Prepackeged plan » américain, elle a pour finalité l’adoption d’un plan de restructuration financière par un comité de créanciers, et ce, alors même qu'une minorité d'entre eux le refuserait.Â
Ce Prepack à la française, cible les entreprises ayant une activité économique viable, mais qui sont fortement endettées auprès de leurs créanciers financiers. Ainsi, la sauvegarde financière accélérée offre-t-elle un moyen, aux entreprises en difficulté, de réorganiser leurs dettes financières, sans pour autant devoir requérir l’accord unanime des créanciers.
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Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et modification du plan de continuation |
Par Maître Dominique FUGAS
Avocat à la Cour
La loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 en date du 22 octobre 2010 vient modifier le plan de continuation des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire par son article 58.Â
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Aujourd’hui, anticiper, c’est diagnostiquer ! |
 Maître Dominique FUGAS
Avocat
www.foch-avocats.fr
Par Maître Dominique Fugas
Avocat à la cour
Anticipation ! Tel doit être aujourd’hui, plus que jamais, le leitmotiv, le mot d’ordre, des entreprises confrontées à des difficultés économiques ou financières.
C’est le sens de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui réforme le droit des entreprises en difficulté.
Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 15 février 2009, a en effet, pour objet principal, d’optimiser les procédures amiables de règlement des difficultés (mandat ad hoc et conciliation), et de rendre la procédure judiciaire de sauvegarde, plus accessible et plus attractive pour les chefs d’entreprises en difficultés, et d'inciter ceux-ci à recourir plus systématiquement à la protection du tribunal, avant la cessation des paiements.
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Le Prêt OSEO pour la Revitalisation du Territoire (PRT) |
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Dans le cadre de la convention relative au Fonds National de Revitalisation des Territoires (FNRT) signée le 16 mars 2009 entre l’Etat, la Caisse des Dépôts et OSEO, cette dernière a mis au point un prêt à taux fixe bonifié, dont l’objet est d’accompagner « des projets visant à créer ou maintenir de l’emploi, portés par des entreprises situées sur des territoires touchés par des restructurations économiques qui ne bénéficient pas ou insuffisamment des fonds versés par les entreprises au titre des conventions de revitalisation ».
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Le nouveau droit des entreprises en difficultés.
Avis d'experts
