La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « LME », a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, les mesures législatives nécessaires pour modifier la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

C’est donc en vertu de la « LME », que l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été adoptée (Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008 : Journal Officiel 19 Décembre 2008) ; elle a pour objet principal de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, notamment en :

• assouplissant les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
• améliorant les conditions de préparation du plan de sauvegarde
• renforçant les pouvoirs des dirigeants lors de l'administration et la restructuration de l'entreprise en difficulté
• facilitant la poursuite de l'activité au cours de la période d'observation, ainsi que la préparation du plan de sauvegarde
• optimisant les règles de constitution et de fonctionnement des comités de créanciers confortant la restructuration de l’entreprise en difficulté postérieurement à l'arrêté du plan de sauvegarde

De façon assez constante sur trois ans, la procédure de sauvegarde est plutôt plébiscitée par les entreprises de petite taille : 51% emploient moins de 6 salariés. Cette tendance tend même à se renforcer.

Les grandes entreprises ne s’écartent toutefois pas de cette procédure : 104 d’entre elles emploient de 20 à 49 salariés (+49%) et 45, contre 25 en 2007, comptent plus de 100 salariés.

90% des entreprises en sauvegarde réalisent moins de 10 M€ de chiffre d’affaires. Plus de la moitié (54%) développe moins de 500000 € de chiffre d’affaires.

Avec 156 dossiers d’ouverture, le Commerce concentre davantage de sauvegardes. Plus de la moitié concerne des entreprises de vente de détail. C’est 85 % de plus qu’en 2007.