Dans un communiqué de presse du 5 janvier 2011, les trois ministres Xavier BERTRAND, Bruno Le MAIRE, et Eric BESSON, se sont félicités d’un bilan positif tiré de la mise en œuvre du Fonds National de Revitalisation des Territoires (FNRT) en 2010.

Ce dispositif, mis en place en mars 2009, qui associe la CDC, OSEO et l''Etat (DATAR, DGEFP et DGCIS), soutient les territoires touchés par des restructurations économiques ne donnant pas lieu à la signature de conventions de revitalisation en application des articles L.1233-84 à 90 du Code du travail, soit du fait de la taille de l''entreprise, (moins de 1 000 salariés) soit du fait de son incapacité à financer une telle mesure (entreprise en redressement ou liquidation judiciaires).

Il soutient les entreprises de 10 à 500 salariés.

Les projets de développement de l''emploi, ou de son maintien partiel en cas de reprise d''activités, nécessitant des besoins de financement complémentaires, sont soutenus par des prêts sans garantie d''OSEO et, de manière accessoire, par de mesures d''assistance technique financées par subventions.

L''objectif à terme du dispositif est de mobiliser, à parité par l''État et la CDC, 135 M€ de prêts sans garanties et plus de 400 millions d''euros de financements privés et publics au bénéfice de ces territoires, grâce à un coefficient multiplicateur de 3 du fonds de garantie (45 millions d''euros) et un effet de levier de 2 pour les prêts accordés.

Un bilan 2010 positif

• 62 territoires éligibles,
• 100,5 millions d’euros de capacité de prêts alloués à ces territoires, sur l’enveloppe globale de 135 millions d’euros prévue sur 3 ans, dont 27 millions d’euros en 2010 pour les 23 nouveaux territoires et 14 millions d’euros de complément pour 14 territoires ayant consommé leur première enveloppe,
• 202 prêts pour la revitalisation du territoire (PRT) accordés par OSEO – dont 173 en 2010 – pour un montant de 50,03 millions d’euros,
• 430,5 millions d’euros d’investissement ainsi cofinancés à hauteur de 285 millions d’euros par de la dette bancaire,
• Effet de levier du PRT de 5,7 : pour 1 euro accordé, ce sont 5,7 euros de financements bancaires qui sont mobilisés au service du projet porté par l’entreprise.

 Les objectifs 2011 

Les objectifs assignés à ce dispositif pour 2011, sont les suivants :

• Maintien de ses principes directeurs d''intervention, très attractif pour les entreprises, notamment par leur effet de levier;
• Les derniers territoires labellisés d''ici la fin du dispositif en mars 2012, pourront consommer leur enveloppe jusqu''en mars 2013,
•   Les 34,5 millions d''euros restants permettront de rendre éligibles au FNRT une vingtaine de nouveaux territoires ou de compléter les dotations initiales de territoires déjà éligibles,
• Evaluation du FNRT au 1er semestre 2011 dans le cadre de la convention entre l''Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et OSEO..

Sources :

Ministère du budget :www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php

Oséo : http://www.oseo.fr

 

Le bilan de l’année 2009 s'est traduit par une hausse de 11,4% des jugements d'ouverture de procédures collectives, par rapport à l’année 2008.

D’après ALTARES, l’année 2009 détient le record du nombre de procédures collectives, avec à son actif 61 595 jugements de redressements et de liquidations judiciaire ouverts, et 1 452 procédures de sauvegarde.  

Le nombre des entreprises en difficulté a fortement augmenté en 2008. Sur l'ensemble de cette année Altares a dénombré 54 820 jugements de défaillances (+ 10,3 %) et l'ouverture de 694 procédures de sauvegardes (+ 35,3 %).

Au-delà de 20 salariés, les défaillances s'accélèrent sur un an (+ 25 %).

La hausse des défaillances d'entreprises en difficulté s'est accélérée fortement et brutalement depuis juillet 2008. Sur les six premiers mois, la hausse des défaillances était encore contenue à 5 %. La dégradation a été 3 fois plus rapide sur la seconde partie de l'année (+ 15 %).

À + 10,3% en moyenne annuelle par rapport à l'année dernière, l'augmentation est la plus forte enregistrée depuis 1991 (+ 15 %), période qui précédait le pic historique des 63 000 défaillances atteint en 1993.

Dans le Bâtiment et l’Immobilier, le retournement avait été sensible dès 2007 ; les défaillances augmentaient alors respectivement de 15% et 13%. En 2008, la tendance a été légèrement moins forte dans le Bâtiment (+12% pour 14280 défaillances) mais beaucoup plus dans l’Immobilier (+29% sur les six premiers mois et 42 % sur l’ensemble de l’année pour 2 240 défaillances). Plus d’une procédure collective sur quatre (26%) est ouverte sur une entreprise du Bâtiment.

Après celle de l’Immobilier, l’évolution la plus significative est relevée dans le Transport (+18%). Sur les six premiers mois, la hausse était encore « limitée » à +7%. Toutefois, à 1 730, le nombre de défaillances 2008 est en-dessous des chiffres constatés avant 2006, voisins, voire supérieurs à 2 000.