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Le nouveau droit des entreprises en difficultés.
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La restructuration d'entreprises en difficulté
Lorsque le chef d’entreprise a diagnostiqué que son entreprise est en difficulté
ou qu’elle est susceptible de le devenir, il lui appartient de prendre les mesures de restructuration qui s’imposent. Lire la suite... -
Le mandat Ad Hoc
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques et/ou financières
sans pour autant être en état de cessation des paiements, son dirigeant peut, par voie de requête, demander au Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du lieu du siège de son entreprise, la désignation d'un mandataire ad hoc. Lire la suite... -
La conciliation
La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise
ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles, les agriculteurs restant soumis aux articles L-351 à L-381-7 du Code Rural), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. » Lire la suite... -
La cessation des paiements
Aujourd’hui, l’état de cessation des paiements est caractérisé par l'incapacité dans laquelle se trouve l’entreprise débitrice, de financer son cycle normal d'exploitation ; il ne s’agit pas simplement d’une défaillance ponctuelle du service caisse. Lire la suite... -
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de :
- bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites
- élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation assortie d'une cession partielle Lire la suite... -
Le redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire a pour objet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 629-29 et L. 629-30. Lire la suite... -
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est ouverte à toutes les entreprises individuelles ou société, développant des activités commerciales, artisanales ou agricoles, à toute personne morale de droit privé, ainsi qu’aux professions libérales ou indépendantes, qui :
- Qui sont en état de cessation des paiements.
- et qui n’ont pu bénéficier d’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire
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La reprise d'une entreprise en difficulté
La reprise d’une entreprise en difficulté implique, de la part du repreneur, une grande rigueur dans son analyse de la situation active et passive de cette entreprise en difficulté. Lire la suite...
